Statuts FM pour la France

Ceci n’est pas le site officiel de la société Frédéric M 

Que vous soyez : Homme , femme , ouvrier , cadre , patron ,

L'activité FM est faite pour vous .

Vous pouvez choisir entre 3 statuts :

Premierement Partenaire : Le partenaire regroupe quelques commandes de son entourage avec les siennes et transmet les commandes A la compagnie FM

Il ne perçoit pas de commission autre qu'une remise , Il Bénéficie de remises sur les produits et de points cadeaux .

Il peut parrainer

Deuxieme statut , Le V.D.I : Ce statut permet de pratiquer cette activité de maniere professionnelle , il permet de percevoir des commissions de cotiser aux caisses de sécurité sociales .

Troisieme statut DP : Le DP est enregistré auprés de l'administration comme commerçant .

 Votre statut social est défini par la loi N°93-121 du 27 janvier 1993, codifiée à l'article L 311-3-20 du code de la sécurité sociale.
Une distinction doit être faite selon que vous êtes :

Etre son propre patron,

Avec une gamme complète de produits de soins pour la peau , des parfums , des bijoux...

tous soigneusement élaborés et strictement contrôlés, A des prix compétitifs .

FM offre une formidable opportunité à tous ceux qui veulent se lancer dans le commerce indépendant. Chacun peut devenir un acteur de la vente directe .

FM est déjà implanté depuis 1983 sur le marché de la vente multiniveaux

Vente directe

Qui dit vente directe dit : Vendre oui, mais sans boutique et grande surface .

Grâce à la distribution multi-niveaux, les vendeurs FM diffusent les produits directement aux clients , c'est la renaissance du petit commerce .

Comme tout Franchiseur FM apporte :

    outils de vente et d'information,

    sessions de formation,

    conférences d'information

Chaque Distributeur assure donc, la vente , et le programme FM , auprès de ses propres clients. Ceux-ci disposent ainsi des meilleurs conseils et services possibles.

En toute liberté le Distributeur travaille le temps qu'il désire, sans contraintes géographiques, ni de volumes obligatoires de vente.

Gagner plus en toute légalité : DISTRIBUTEUR un métier à part entière:

Par la suite, le Distributeur peut s'il le désire, parrainer de nouveaux Distributeurs, le plus souvent parmi ses clients les plus satisfaits.

Ceux-ci signent alors un contrat avec FM . Selon le principe même de la vente multiniveaux, le Distributeur n'est pas rémunéré pour ses recrutements.

Mais ils lui permettent de progresser en devenant un véritable chef des ventes, chargé du suivi, de l'animation et de la formation de son reseau de Distributeurs.

L'augmentation des marges et des revenus d'un Distributeur est fonction de son travail de développement de clientèle et, bien sûr, de ses ventes.

FM exerce son activité commerciale dans 20 pays depuis plus de seize ans.

La vente directe est une profession spécifique avec sa propre numérotation APE : le 526G.

- Loi du 27 janvier 1993 relative aux statuts de revendeur à domicile,

- Loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile

Fiscalité :

Un Distributeur indépendant peut déduire la totalité des frais engagés pour son activité Seule condition : conserver ses justificatifs

Un Distributeur non immatriculé, lui, ne peut déduire qu'une somme forfaitaire d'environ 600 F par trimestre, soit l'équivalent de 10 % SMIC, pour ses frais professionnels

Pour les CHOMEURS :

Un chômeur qui démarre une activité de vendeur à domicile indépendant peut continuer à percevoir, pendant 18 mois, une partie de ses allocations de chômage.

Deux conditions :

    le revenu procuré par cette activité réduite ne dépasse pas 70 % du salaire perçu avant la période de chômage;

    ce revenu ne doit pas dépasser les seuils à partir desquels tout Distributeur indépendant doit s'inscrire au RCS.

Dans tous les cas, le Distributeur devra contacter son agence locale avant tout début d'activité.

Pour les retraités ;

Il est parfaitement possible pour un retraité de continuer à percevoir sa retraite et d'être VDI .

A condition que l'activité VDI ne soit pas superieure à la retraite ...

Une protection sociale assurée

La maladie, la grossesse, la retraite font partie de la vie !

En travaillant avec FM en tant que Distributeur indépendant,

Premier cas .

Vous cotisez à la caisse de la Sécurité Sociale , afin d'assurer votre protection pour l'avenir . Vous devez donc cotiser à la caisse comme tout salarié .

La somme à payer est calculée en fonction d'une estimation de votre marge bénéficiaire . Cette cotisation est versée directement pour vous, par FM, à l'URSSAF.

FM prélèvera des acomptes correspondant à votre cotisation .Ils se calculent selon un barème, en fonction de votre taux de remise. En fin de trimestre, le solde entre les sommes payées et les sommes dues est calculé.

FM paye de son côté les parts patronales.

    Une précision : Si vous êtes Distributeur à temps partiel, votre marge bénéficiaire mensuelle peut être inférieure à 30% du SMIC, soit environ 1 800 F. Dans ce cas, vous ne cotisez pas à la Sécurité Sociale.

Second cas

Vous êtes immatriculé au Registre du Commerce.

Vous dépendez alors du régime social des commerçants. Pour la maladie, la vieillesse, 'invalidité ou les prestations familiales, les cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel. Vous vous chargez alors de leur versement.

Vous en saurez plus aprés avoir démaré cette activitée .

FM propose une nouvelle manière de travailler .

Vendre des produits de qualité, développer des contacts avec des clients satisfaits, participer à la croissance d'un groupe européen .

Rejoigniez Nous !!! .

Les VDI acheteurs-revendeurs qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes pour l'année 2001 inférieur ou égal à 76 300 euros HT et pour qui, à l'intérieur de ce plafond le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de prestations de services ne dépasse pas 27 000 euros HT bénéficient du régime micro entreprise.

Ce régime leur permet de ne pas être soumis à la déclaration et au paiement de la TVA.
Il leur permet aussi de bénéficier d'un abattement automatique pour frais professionnels de 70% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente, et de 50% du chiffre d'affaires pour les prestations de services (ex : commissions versées pour l'animation du réseau).Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros .

Le chiffre d'affaires HT des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la catégorie " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS " (point 5 § C - page 2) sous le régime micro entreprise :
dans la case NO ou OO pour les activités de vente de marchandises
dans la case NP ou OP pour les activités de prestations de services (commissions
correspondant à l'animation du réseau).

Il ne faut déduire aucun frais des sommes portées sur la déclaration d'impôt , l'abattement pour frais professionnel étant calculé automatiquement par les impôts.

En cas de dépassement du seuil de 76 300 euros HT ou de 27 000 euros HT au cours d'une année , et sans que soient dépassés les seuils de 84 000 euros HT et de 30 500 euros HT, le VDI est alors assujetti à TVA au premier janvier de l'année suivante.

Si le chiffre d'affaires est supérieur à 84 000 euros HT ou à 27 000 euros HT, le VDI ne bénéficie plus de la franchise de TVA dès le premier jour du mois au cours duquel les limites sont dépassées. Il est alors soumis au régime réel d'imposition pour une période minimale de deux ans.

Qu’est ce que la micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas une structure juridique particulière.

Le terme " micro-entreprise " désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de détermination des bénéfices des entreprises individuelles.

Ce régime permet à ces entreprises de bénéficier de certains avantages tant que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas une certaine limite qui vient d’être revalorisée par la loi de finances pour 1999.

Les entreprises soumises à ce régime sont donc des entreprises individuelles " à part entière ", immatriculées, selon l’activité exercée, au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF.

Quelles sont les entreprises concernées par ce régime fiscal ?

A compter de l’imposition sur les revenus de 1999, sont placées sous ce régime les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n’excèdent pas :

- 500.000 F HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, meublés…),

- 175.000 F HT, pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.

En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.

Quels sont les avantages liés au régime micro-entreprise ?

1) L’entrepreneur ne facture pas de TVA :

En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneurs ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus !

2) Les obligations fiscales et comptables sont réduites :

    - Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes

- Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats

- Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

3) Les obligation déclaratives sont également réduites :

Les entrepreneurs relevant du régime micro se contentent de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année.

Ils doivent joindre, désormais à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement), le montant brut des immobilisations détenues.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 70 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,

- 50 % pour les autres activités relevant des BIC

- 35 % pour les BNC,

avec un minimum d’abattement de 2.000 F.

Le régime " micro-entreprise " présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénients.

Reste un inconvénient majeur: les entreprises nouvelles créées dans les zones ouvrant droit à l'exonération des bénéfices pendant 2 ans puis à un abattement dégressif de 75%, 50% et 25% les années suivantes doivent être soumises à un régime réel. Les Micro-entreprises ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?

Les entrepreneurs qui exercent, au sein d’une même entreprise, à la fois une activité d’achat-revente et une activité de prestations de services, relevant toutes deux des BIC, ne peuvent bénéficier du régime micro que si le chiffre d’affaires global pour ces deux activités est inférieur ou égal à 100.000 euros et si la part de ce chiffre d’affaires relative aux prestations de services n’excède pas 25000 HT.

Selon nos informations, les entreprises relevant du secteur du bâtiment entreraient dans cette catégorie lorsqu’elles fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres…

Par contre, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relevrait de la limite de 175.000 F : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier…

Que deviennent les régimes du forfait et de l'évaluation administrative ?

Du fait de la réévaluation du seuil de la micro-entreprise, les régimes du forfait (BIC) et de l’évaluation administrative (BNC) sont supprimés à compter de l’imposition des revenus de 1999.

Les entreprises dont le CA était inférieur, en 1998, aux limites fixées ci-dessus se trouvent placés de plein droit sous le régime micro pour 1999.

Ils peuvent cependant opter :
- pour le régime du réel simplifié (BIC) jusqu’au 2 mai 1999,
- pour la déclaration contrôlée (BNC) jusqu’au 30 avril 2000.

En matière de TVA, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise en base, seront tenus de procéder à des reversements d’une partie de la TVA antérieurement déduite :
- sur les immeubles et biens mobiliers d’investissements,
- sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité désormais non taxée.

Il est cependant prévu d’assouplir ce dispositif en limitant, pour l’année 1999 uniquement, le principe des régularisations aux immeubles.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 500.000 ou 175.000 F ?

- Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Elles continuent à bénéficier du régime micro au titre de l’année en cours lorsque le CA ou les recettes n’excèdent pas :

. 550.000 F pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

. 200.000 F pour les autres prestations de services.

Le régime micro cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

- Pour les entreprises exonérées de TVA de par leur activité :

En cas de dépassement, le régime micro demeure applicable au titre de l’année en cours, quel que soit le montant du Chiffre d’affaires réalisé.

L’entrepreneur peut-il opter pour un régime réel d’imposition ?

Oui, les entreprises entrant dans le champ d’application du régime micro ont la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition jusqu’au :

- 31 janvier de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime pour les BIC.

- 30 avril de l’année suivante pour les BNC (option pour la déclaration contrôlée)

A titre dérogatoire, la date du 31 janvier 1999 est reportée au 2 mai 1999.

L’option est valable 5 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par périodes de 5 ans.

L’entrepreneur ayant opté pour un régime réel d’imposition, peut-t-il continuer à bénéficier de la franchise en taxe de TVA ?

Oui, les deux options sont dissociables : Une personne peut opter pour un régime réel d’imposition et conserver la franchise de TVA, tant que son CA demeure inférieur aux limites citées ci-dessus.
L’option pour le régime d’imposition de la micro-entreprise est valable 5 ans.
L’option pour l’application de la TVA peut être exercée à tout moment ; elle est valable 2 ans.

Par contre, la situation inverse n’est pas possible :
Une personne ayant opté pour l’application de la TVA perd immédiatement le bénéfice du régime d’imposition simplifié de la micro-entreprise.

Quelles sont les conséquences de l’option pour le paiement de la TVA ?

Les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base gardent la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA, c’est à dire pour l’obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont.

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L’option couvre obligatoirement une période de 2 années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée (par exemple, une option déclarée le 1er avril 1999 produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2000).

En cas d’option, ils pourront déduire :

- la TVA ayant grevé les biens détenus en stock à la date à laquelle ils deviennent redevables de la TVA ,

- la TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations en leur possession et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date,

- une fraction de la TVA ayant grevé les immobilisations en cours d’utilisation.

L’entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?

Oui, car c’est un entrepreneur à part entière.

- S’il exerce en micro-entreprise son activité principale : il sera immatriculé auprès des trois caisses des Travailleurs Non Salariés (maladie/maternité, allocations familiales, retraite). Il payera la première année, dans les trois régimes, des cotisations provisionnelles calculées sur une assiette forfaitaire.

- S’il exerce en micro-entreprise une activité accessoirement à une activité salariée : il devra demander son immatriculation auprès des caisses de TNS, mais sera dispensé de verser, au titre du régime maladie-maternité, la cotisation provisionnelle forfaitaire. Il payera l’année suivante en fonction de ses revenus réels.

Peut-on prétendre à l’ACCRE lorsque l’on opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Tout à fait. Le demandeur de l’aide devra justifier du caractère réel et consistant de son projet ainsi que de ses perspectives de viabilité.